Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS‌‍
1.1 Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site internet exploité par PATRICK NASLOT (HTMOI 974), accessible à l'adresse htmoi974.eu. Ce site est une plateforme de commerce électronique dédiée à la vente de produits de détail aux consommateurs (B2C). En accédant au site et en l'utilisant, vous acceptez de vous conformer aux présentes CGU.
1.2 Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse htmoi974.eu.
Utilisateur : désigne toute personne physique âgée d'au moins 15 ans accédant au Site et utilisant ses services.
Éditeur : désigne PATRICK NASLOT (HTMOI 974), l'entité responsable de l'exploitation du Site.
Produits : désigne les biens proposés à la vente sur le Site.
Services : désigne l'ensemble des services fournis par l'Éditeur via le Site, y compris la vente de Produits.
Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Responsable du traitement des données à caractère personnel : désigne l'Éditeur, en tant que responsable de la collecte et du traitement des données personnelles des Utilisateurs.

Ces définitions s'appliquent à l'ensemble des présentes CGU et à tout document ou communication s'y rapportant.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION‌‍

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après "Utilisateurs") peuvent accéder et utiliser le site internet htmoi974.eu (ci-après le "Site"), exploité par PATRICK NASLOT (HTMOI 974), entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 49334492300047 et dont le siège social est situé au 13 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 97460 SAINT-PAUL, France.

Les CGU régissent l'utilisation du Site par les Utilisateurs, qu'ils soient simples visiteurs ou clients effectuant des achats en ligne. Elles précisent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services proposés sur le Site, notamment la consultation des produits, la passation de commandes, et l'accès aux informations fournies par PATRICK NASLOT (HTMOI 974).

En accédant au Site, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il est recommandé à l'Utilisateur de lire attentivement les CGU avant toute utilisation du Site. En cas de désaccord avec les termes des CGU, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par PATRICK NASLOT (HTMOI 974) afin de se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV) qui régissent les relations contractuelles entre PATRICK NASLOT (HTMOI 974) et ses clients pour les transactions effectuées sur le Site. Les CGV sont accessibles sur le Site et doivent être acceptées par le client lors de chaque commande.

Enfin, les CGU visent à garantir une utilisation sécurisée et conforme aux lois en vigueur du Site, notamment en matière de protection des données personnelles et de respect des droits des consommateurs.
3. INFORMATIONS LÉGALES SUR L'ÉDITEUR DU SITE‌‍
3.1 Informations sur l'entreprise

Nom de l'entreprise : PATRICK NASLOT (HTMOI 974)
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
Numéro d'enregistrement : 49334492300047
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49334492300047
Adresse physique : 13 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 97460 SAINT-PAUL, France
Adresse e-mail de contact : htmoi974@gmail.com
Numéro de téléphone : +262692651627

3.2 Hébergement du site

Nom de l'hébergeur : OVH France
Coordonnées de l'hébergeur : OVH SAS 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France Téléphone : +33 9 72 10 10 07

3.3 Directeur de la publication

Nom du directeur de la publication : Patrick Jean Naslot

3.4 Enregistrement au RCS

Tribunal compétent : Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion
Numéro RCS : RCS Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion 493344923

Ces informations sont fournies conformément aux exigences légales en vigueur et permettent d'assurer la transparence et la responsabilité de l'éditeur du site.
4. ACCÈS ET UTILISATION DU SITE‌‍
4.1 Conditions d'Accès

L'accès au site htmoi974.eu est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans. En accédant au site, vous confirmez que vous remplissez cette condition d'âge. L'accès au site est gratuit, mais l'utilisateur doit disposer d'un accès à Internet et de l'équipement nécessaire pour se connecter au site.
4.2 Utilisation du Site

L'utilisation du site est soumise au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Toute utilisation du site à des fins illégales ou non autorisées est strictement interdite.
4.3 Disponibilité du Site

PATRICK NASLOT (HTMOI 974) s'efforce de maintenir le site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. PATRICK NASLOT (HTMOI 974) ne peut garantir que le site sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles.
4.4 Sécurité

L'utilisateur reconnaît être informé des risques liés à l'utilisation d'Internet, notamment en termes de sécurité des données. PATRICK NASLOT (HTMOI 974) met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs, conformément à l'article 32 du RGPD. Cependant, la sécurité absolue ne peut être garantie.
4.5 Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des informations qu'il y consulte. PATRICK NASLOT (HTMOI 974) ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site par l'utilisateur, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
4.6 Liens Hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web. PATRICK NASLOT (HTMOI 974) n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité et à ses propres risques.
5. INSCRIPTION ET GESTION DES COMPTES‌‍
5.1 Absence de Création de Compte

PATRICK NASLOT (HTMOI 974) n'exige pas la création d'un compte utilisateur pour effectuer des achats sur le site htmoi974.eu. Les utilisateurs peuvent passer des commandes directement sans avoir besoin de s'inscrire ou de fournir des informations supplémentaires au-delà de celles nécessaires pour le traitement de la commande.
5.2 Processus de Commande

Les utilisateurs peuvent naviguer sur le site, sélectionner les produits souhaités et procéder à l'achat en fournissant uniquement les informations nécessaires pour le traitement et la livraison de la commande. Une confirmation de commande sera envoyée par email à l'adresse fournie par l'utilisateur.
5.3 Sécurité des Transactions

Toutes les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par un prestataire tiers de traitement des paiements. PATRICK NASLOT (HTMOI 974) s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
5.4 Gestion des Données Personnelles

Bien que la création de compte ne soit pas requise, les données personnelles fournies lors du processus de commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Les utilisateurs ont le droit d'accéder, de rectifier et de supprimer leurs données personnelles, ainsi que d'exercer d'autres droits prévus par le RGPD, comme détaillé dans la section dédiée à la protection des données personnelles.
5.5 Assistance et Contact

Pour toute question ou assistance concernant le processus de commande, les utilisateurs peuvent contacter le service client à l'adresse email suivante : htmoi974@gmail.com.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE‌‍
6.1 Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site htmoi974.eu, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et tout autre contenu, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de PATRICK NASLOT (HTMOI 974) ou de ses partenaires.
6.2 Licence d'utilisation

L'utilisateur du site dispose d'un droit d'usage privé, personnel et non transmissible du contenu du site. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation préalable écrite de PATRICK NASLOT (HTMOI 974).
6.3 Marques et logos

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées par PATRICK NASLOT (HTMOI 974) ou par ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de PATRICK NASLOT (HTMOI 974), est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6.4 Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers le site htmoi974.eu est soumise à l'accord préalable et écrit de PATRICK NASLOT (HTMOI 974). PATRICK NASLOT (HTMOI 974) décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au site htmoi974.eu et plus généralement du fait de ces liens.
6.5 Contrefaçon

Toute utilisation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées, engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR‌‍
7.1 Absence de Contenu Généré par l'Utilisateur

Le site htmoi974.eu n'autorise pas la publication de contenu généré par les utilisateurs. En conséquence, aucune section de ces Conditions Générales d'Utilisation ne traite de la gestion, de la modération ou de la propriété de tels contenus. Les utilisateurs ne peuvent pas soumettre, publier ou partager de contenu sur le site.
7.2 Responsabilité

Étant donné que le site ne permet pas la publication de contenu par les utilisateurs, PATRICK NASLOT (HTMOI 974) décline toute responsabilité liée à des contenus qui pourraient être publiés par des moyens non autorisés ou en violation des présentes conditions.
7.3 Signalement d'Abus

Si un utilisateur constate la présence de contenu non autorisé ou inapproprié sur le site, il est invité à le signaler immédiatement à l'adresse email suivante : htmoi974@gmail.com. PATRICK NASLOT (HTMOI 974) s'engage à prendre les mesures appropriées pour supprimer tout contenu non conforme aux présentes conditions.
7.4 Protection des Données

Aucune donnée personnelle ne sera collectée ou traitée dans le cadre de la publication de contenu généré par l'utilisateur, puisque cette fonctionnalité n'est pas disponible sur le site. Pour plus d'informations sur la protection des données, veuillez consulter la section dédiée à la protection des données personnelles dans ces Conditions Générales d'Utilisation.
8. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES‌‍
8.1 Responsabilité de l'Éditeur

PATRICK NASLOT (HTMOI 974) s'engage à fournir un accès au site htmoi974.eu et à ses services dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du site pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour des contenus publiés. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet affectant l'accès au site.
8.2 Limitation de Responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site, tels que la perte de données, la perte de profits, ou tout autre dommage consécutif. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux consommateurs, pour lesquels les garanties légales prévues par le Code de la consommation s'appliquent pleinement.
8.3 Garanties Légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles du Code de la consommation, les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Ces garanties permettent à l'utilisateur de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.
8.4 Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le site et ses services conformément aux lois et règlements en vigueur. Il est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'utilisation du site. L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit.
8.5 Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, empêchant l'exécution de ses obligations. Les cas de force majeure incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les interventions gouvernementales, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.
8.6 Réclamations et Médiation

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse email htmoi974@gmail.com pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut de résolution amiable, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront fournies ultérieurement. En l'absence de médiateur désigné, un placeholder est prévu pour indiquer le nom, l'adresse et le site web du médiateur.
8.7 Juridiction Compétente

Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, sous réserve des dispositions légales impératives qui permettent au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut également porter le litige devant les tribunaux compétents de son domicile.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES‌‍
9.1 Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site htmoi974.eu est PATRICK NASLOT (HTMOI 974), dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse : 13 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 97460 SAINT-PAUL
Email : htmoi974@gmail.com
Téléphone : +262692651627

9.2 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées pour les finalités suivantes :

Gestion des commandes et des livraisons
Communication avec les clients
Amélioration des services proposés
Respect des obligations légales et réglementaires

9.3 Base légale du traitement

Conformément à l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

L'exécution d'un contrat pour la gestion des commandes
Le consentement de l'utilisateur pour certaines opérations de traitement
Le respect d'une obligation légale

9.4 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :
9.4.1 Droit d'accès

Les utilisateurs ont le droit d'obtenir la confirmation que leurs données personnelles sont traitées et, le cas échéant, d'accéder à ces données.
9.4.2 Droit de rectification

Les utilisateurs peuvent demander la rectification des données personnelles inexactes les concernant.
9.4.3 Droit à l'effacement

Les utilisateurs ont le droit de demander l'effacement de leurs données personnelles dans les conditions prévues par le RGPD.
9.4.4 Droit à la limitation du traitement

Les utilisateurs peuvent demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certains cas prévus par le RGPD.
9.4.5 Droit à la portabilité

Les utilisateurs ont le droit de recevoir les données personnelles les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
9.4.6 Droit d'opposition

Les utilisateurs peuvent s'opposer au traitement de leurs données personnelles pour des raisons tenant à leur situation particulière.
9.5 Sécurité des données

PATRICK NASLOT (HTMOI 974) met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment par l'utilisation de connexions sécurisées (HTTPS) et la limitation de l'accès aux données aux seules personnes autorisées.
9.6 Notification des violations de données

En cas de violation de données à caractère personnel, PATRICK NASLOT (HTMOI 974) s'engage à notifier la violation à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
9.7 Transfert de données hors de l'Union Européenne

Les données personnelles collectées peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne dans le cadre de l'utilisation de services tiers. Ces transferts sont encadrés par des mécanismes appropriés tels que les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne.
9.8 Cookies

Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies sur le site, veuillez consulter notre politique de cookies.
9.9 Contact

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, les utilisateurs peuvent contacter PATRICK NASLOT (HTMOI 974) à l'adresse email suivante : htmoi974@gmail.com.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION‌‍

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions, et à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut également saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

europa. Il est rappelé que le recours à la médiation est une option préalable à toute action en justice. Toutefois, en l'absence de médiateur désigné, un espace est réservé pour l'insertion des coordonnées du médiateur compétent, conformément aux exigences légales.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION‌‍

PATRICK NASLOT (HTMOI 974) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification sera publiée sur le site htmoi974.eu et sera applicable dès sa mise en ligne. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

En cas de modification substantielle, PATRICK NASLOT (HTMOI 974) s'engage à informer les utilisateurs par tout moyen approprié. L'utilisation continue du site après la publication des modifications constitue l'acceptation de celles-ci par l'utilisateur.

Les Conditions Générales d'Utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de l'accès au site par l'utilisateur.
12. CONTACT‌‍

Pour toute question ou demande d'information concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou pour toute autre demande relative au site PATRICK NASLOT (HTMOI 974), vous pouvez contacter notre service client par les moyens suivants :

Adresse postale : 13 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 97460 SAINT-PAUL, France
Adresse e-mail : htmoi974@gmail.com
Numéro de téléphone : +262692651627

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Pour toute question relative à la protection des données personnelles, veuillez vous référer à la section dédiée à la protection des données personnelles dans ce document.

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