Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
- PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
1.1 Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société PATRICK NASLOT (HTMOI 974), immatriculée au RCS Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 493344923, dont le siège social est situé au 13 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 97460 SAINT-PAUL, France (ci-après dénommée "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") effectuant un achat via le site internet htmoi974.eu (ci-après dénommé "le Site").
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
1.2 Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Client : Toute personne physique ou morale, non commerçante, qui passe commande de produits sur le Site. Commande : Acte par lequel le Client s'engage à acheter des produits ou services proposés par le Vendeur sur le Site. Produit : Tout bien matériel proposé à la vente sur le Site. Site : Le site internet accessible à l'adresse htmoi974.eu sur lequel le Vendeur propose ses produits à la vente. Vendeur : La société PATRICK NASLOT (HTMOI 974), responsable de l'offre de vente des produits sur le Site.Ces définitions s'appliquent à l'ensemble des présentes CGV et à tous les documents contractuels qui y sont annexés.
2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR
2.1 Informations Générales
2.2 Hébergement
Nom de l'hébergeur : OVH France Coordonnées de l'hébergeur : OVH SAS 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France Tél : +33 9 72 10 10 072.3 Directeur de la Publication
Nom du directeur de la publication : Patrick Jean Naslot2.4 Enregistrement au Registre du Commerce
RCS : Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion, numéro 493344923Ces informations sont fournies conformément aux exigences légales en vigueur et permettent aux utilisateurs de contacter le vendeur pour toute question ou réclamation relative aux produits ou services proposés sur le site htmoi974.eu.
3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
3.1 Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par PATRICK NASLOT (HTMOI 974) sur le site internet htmoi974.eu. Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par PATRICK NASLOT (HTMOI 974) auprès des consommateurs et acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site.
3.2 Champ d'application
Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de PATRICK NASLOT (HTMOI 974) et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
3.3 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3.4 Modification des Conditions Générales de Vente
PATRICK NASLOT (HTMOI 974) se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne pourront s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
3.5 Territorialité
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la législation française. Elles s'appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs résidant en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à l'international, sous réserve des dispositions légales impératives applicables dans le pays de résidence du consommateur.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
4.1 Description des Produits
Les produits proposés à la vente sur le site htmoi974.eu sont des biens physiques. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée qui inclut ses caractéristiques essentielles, telles que la taille, la couleur, le matériau, et toute autre information pertinente. Les photographies des produits sont contractuelles et représentent fidèlement les caractéristiques essentielles des produits.
4.2 Disponibilité des Produits
La disponibilité des produits est indiquée sur le site au moment de la commande. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais par e-mail ou par téléphone. Le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande ou de choisir un produit alternatif.
4.3 Conformité des Produits
Les produits vendus par PATRICK NASLOT (HTMOI 974) sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le client est informé que les produits sont destinés à un usage personnel et non professionnel.
4.4 Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Les détails de cette garantie sont précisés dans la section dédiée aux garanties légales et commerciales de ce document.
4.5 Limitation de Responsabilité
PATRICK NASLOT (HTMOI 974) ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les produits commandés sont adaptés à ses besoins et de suivre les instructions d'utilisation fournies avec les produits.
4.6 Modifications des Produits
PATRICK NASLOT (HTMOI 974) se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des produits, dans le respect des normes légales et réglementaires en vigueur. Ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà passées par le client.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix de vente des produits affichés sur le site htmoi974.eu sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction des choix de produits et du mode de livraison sélectionné par le client. Le montant total des frais de livraison est communiqué au client à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant la confirmation de l'acceptation de la commande par le client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement des commandes peut être effectué par les moyens suivants : carte bancaire, PayPal, virement bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
En cas d'erreur manifeste dans l'affichage du prix, notamment un prix dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, etc.), la commande, même validée par nos soins, sera annulée, ce dont nous informerons le client dans les meilleurs délais.
6. PROCESSUS DE COMMANDE
6.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Avant de passer commande sur notre site htmoi974.eu, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation de votre commande implique votre acceptation sans réserve de ces conditions.
6.2 Étapes de la Commande
6.3 Modification et Annulation de Commande
Une fois la commande validée, elle ne peut être modifiée ou annulée que dans les conditions prévues par le droit de rétractation, tel que décrit dans la section 8 des présentes conditions.
6.4 Archivage et Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PATRICK NASLOT (HTMOI 974) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7. LIVRAISON ET DÉLAIS
7.1 Zones de livraison
Les produits proposés sur le site htmoi974.eu peuvent être livrés à l'échelle nationale, européenne et internationale. Les zones de livraison disponibles sont précisées lors de la passation de commande.
7.2 Modes de livraison
Nous proposons plusieurs modes de livraison, dont les détails et les coûts sont indiqués au client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Le montant total des frais de livraison est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le client.
7.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont variables selon le transporteur choisi et la destination de la commande. Nous nous engageons à expédier les produits dans les meilleurs délais, mais nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison imputables au transporteur.
7.4 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des articles commandés et de la destination de la livraison. Ces frais sont clairement indiqués au client avant la validation de la commande.
7.5 Suivi de commande
Un numéro de suivi sera fourni au client dès l'expédition de la commande, permettant de suivre l'acheminement du colis via le site du transporteur.
7.6 Problèmes de livraison
En cas de retard de livraison, le client est invité à contacter notre service client à l'adresse e-mail suivante : htmoi974@gmail.com. Nous nous efforcerons de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
7.7 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits est effectué au moment où le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.
7.8 Réception des produits
Il est de la responsabilité du client de vérifier l'état des produits à la réception. En cas de dommage ou de non-conformité, le client doit notifier le transporteur et le vendeur dans un délai raisonnable pour permettre la résolution du problème.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à l'adresse suivante : htmoi974@gmail.com. Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
8.2 Formulaire de rétractation type
8.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
8.4 Retour des produits
Vous devez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.9.2 Garantie légale des vices cachés
En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur bénéficie d'une garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie s'applique aux défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Garantie commerciale
En complément des garanties légales, PATRICK NASLOT (HTMOI 974) peut proposer une garantie commerciale spécifique. Les conditions de cette garantie commerciale, si elle est proposée, seront précisées dans la documentation accompagnant le produit ou sur le site internet htmoi974.eu. Cette garantie commerciale ne prive pas le consommateur des droits accordés par les garanties légales.
9.4 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre l'une des garanties, le consommateur est invité à contacter le service client de PATRICK NASLOT (HTMOI 974) à l'adresse suivante : htmoi974@gmail.com. Le consommateur devra fournir
10. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS
10.1 Responsabilité du Vendeur
PATRICK NASLOT (HTMOI 974) s'engage à fournir les produits conformément aux descriptions et caractéristiques essentielles présentées sur le site htmoi974.eu. Les photographies et descriptions des produits sont contractuelles et reflètent fidèlement les caractéristiques essentielles des produits.
10.2 Limitation de Responsabilité
La responsabilité de PATRICK NASLOT (HTMOI 974) ne peut être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
10.3 Garanties Légales
PATRICK NASLOT (HTMOI 974) rappelle que le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties permettent au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du produit, ou encore de bénéficier d'une réduction de prix ou d'un remboursement en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
10.4 Exclusions de Responsabilité
PATRICK NASLOT (HTMOI 974) ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même, la responsabilité de PATRICK NASLOT (HTMOI 974) ne saurait être engagée pour des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10.5 Réserve de Droit
PATRICK NASLOT (HTMOI 974) se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toutefois, les conditions applicables à la commande sont celles acceptées par le consommateur au moment de la validation de celle-ci.
11. FORCE MAJEURE
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de PATRICK NASLOT (HTMOI 974) ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure. Par force majeure, on entend tout événement échappant au contrôle raisonnable de PATRICK NASLOT (HTMOI 974), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Les événements de force majeure incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les pandémies, les interruptions des réseaux de télécommunications ou d'électricité, ainsi que tout autre événement imprévisible et irrésistible.
En cas de survenance d'un tel événement, PATRICK NASLOT (HTMOI 974) s'engage à informer le client dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de cet événement. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue jusqu'à la disparition de l'événement de force majeure. Si l'empêchement est définitif, les parties sont libérées de leurs obligations respectives et le contrat est résolu de plein droit.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet htmoi974.eu, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de PATRICK NASLOT (HTMOI 974).
12.2 Utilisation du contenu du site
L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à PATRICK NASLOT (HTMOI 974). Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
12.3 Reproduction et représentation
Toute reproduction totale ou partielle du site htmoi974.eu est strictement interdite sauf accord préalable et écrit de PATRICK NASLOT (HTMOI 974). Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des éléments du site, est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
12.4 Marques
Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées par PATRICK NASLOT (HTMOI 974) ou par ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de PATRICK NASLOT (HTMOI 974), est donc prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
12.5 Logiciels
L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de PATRICK NASLOT (HTMOI 974) et s'engage à ne pas exploiter de quelque manière que ce soit les noms, marques, logos, logiciels, informations, bases de données et tous documents communiqués, le cas échéant, par PATRICK NASLOT (HTMOI 974), sans l'autorisation préalable et écrite de ce dernier.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
13.1 Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site htmoi974.eu est PATRICK NASLOT (HTMOI 974), dont le siège social est situé au 13 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 97460 SAINT-PAUL. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l'adresse e-mail suivante : htmoi974@gmail.com.
13.2 Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
Gestion des commandes et des livraisons. Communication avec les clients concernant leurs commandes. Amélioration de l'expérience utilisateur sur le site. Respect des obligations légales et réglementaires.13.3 Base légale du traitement
Le traitement des données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
Exécution d'un contrat : traitement nécessaire à l'exécution des commandes passées sur le site. Consentement : pour certaines opérations de traitement, le consentement de l'utilisateur est requis. Obligations légales : respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis.13.4 Droits des personnes concernées
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
13.4.1 Droit d'accès
Vous avez le droit de demander l'accès à vos données personnelles et d'obtenir des informations sur leur traitement.
13.4.2 Droit de rectification
Vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
13.4.3 Droit à l'effacement
Vous avez le droit de demander l'effacement de vos données personnelles dans certaines conditions, notamment si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
13.4.4 Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.
13.4.5 Droit à la portabilité
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
13.4.6 Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière.
13.4.7 Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant.
13.5 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.
13.6 Transfert de données hors de l'Union Européenne
Les données personnelles peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne dans le cadre de l'utilisation de services tiers. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées telles que les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne.
13.7 Cookies
Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies sur notre site, veuillez consulter notre politique de cookies.
13.8 Contact et réclamations
Pour exercer vos droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement à l'adresse e-mail suivante : htmoi974@gmail.com. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
14.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
14.2 Résolution amiable des litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de tenter de trouver une solution amiable. Vous pouvez nous joindre par e-mail à l'adresse suivante : htmoi974@gmail.com ou par téléphone au +262692651627.
14.3 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait à PATRICK NASLOT (HTMOI 974). À cet effet, nous vous invitons à insérer ici les coordonnées du médiateur de la consommation : [Nom du médiateur], [Adresse], [Site web].
14.4 Juridiction compétente
En cas d'échec de la résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PATRICK NASLOT (HTMOI 974) et le consommateur sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions de l'article R631-3 du Code de la consommation.
15. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION
15.1 Service Client
Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les produits ou services proposés sur notre site, vous pouvez contacter notre service client. Nous nous engageons à vous fournir une assistance rapide et efficace. Vous pouvez nous joindre par les moyens suivants :
Adresse postale : PATRICK NASLOT (HTMOI 974), 13 RUE DU GENERAL DE GAULLE, 97460 SAINT-PAUL Email : htmoi974@gmail.com Téléphone : +262692651627Nous vous recommandons de privilégier l'email pour une traçabilité optimale de vos échanges.
15.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Nom du médiateur : [À compléter] Adresse du médiateur : [À compléter] Site web du médiateur : [À compléter]
Nous vous invitons à consulter le site internet du médiateur pour connaître les modalités de saisine. En l'absence de médiateur désigné, nous vous prions de bien vouloir nous contacter pour obtenir des informations complémentaires sur les démarches à suivre.
15.3 Juridiction
En cas de litige, et après avoir tenté de trouver une solution amiable, vous pouvez saisir les tribunaux compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de porter votre action devant le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
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